Article 1

Les conditions qui suivent sont considérées comme irrévocablement acceptées lors de la commande. Les dispositions des conditions d’achat du client en contradiction avec les nôtres ne sont pas d’application. Nos offres et ventes se font aux conditions ci-dessous. Ces conditions sont connues et agréées par l’acheteur ;

 

Article 2

Toutes nos offres sont réalisées sans engagement de notre part. La SRL LES GOTTEAUX est dégagée de toutes responsabilités en cas d’inexécution due à un cas de force majeur, grève, lock-out, guerre, intempérie, inondation. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée pour quelques motifs que ce soit en cas de retard ;

 

Article 3

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf accord préalable et par écrit de notre société. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si celles ci ont été vendues franco en notre siège. Les commandes remisent à nos agents ne sont valables que sous réserve d’acceptation de notre part ;

 

Nous nous réservons le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partiellement réalisées ;

 

En cas d’un désaccord après commande, une indemnité ou dommages et intérêts ne peuvent nous être réclamés. Une réclamation fondée ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement des marchandises livrées. La réclamation peut engendrer – tout au plus – une vérification de la marchandise livrée au lieu de livraison ;

 

Article 4

Sauf cas de convention écrite préalable devant figurer sur le bon de commande, le paiement doit se faire dès réception des marchandises, c’est-à-dire au grand comptant et sans escompte et en liquide ;

 

En cas de vente avec délai de paiement, les marchandises vendues en dérogation à l’article 1583 du code civil, reste notre propriété jusqu’au paiement total de la facture. Si l’acheteur, pour quelques raisons que ce soit, ne veut pas accepter les marchandises, les acomptes payés peuvent être conservés par notre société à titre de dommage forfaitaire. Il en va de même pour toutes marchandises réservées et tenues en magasin. Lors d’un stockage de plus de trois mois, les acomptes seront conservés à titre de dommage forfaitaire et la marchandise pourra être, le cas échéant, remise en vente ;

 

A partir du moment où l’un de nos clients est en compte auprès de notre société, les factures sont payables a 30 jours date de facture et sans escompte. Un crédit de 500 Euro hors TVA peut être accordé après acceptation et vérification du dossier par nos services financiers (Horéca uniquement). Dès que cette somme est atteinte toutes les livraisons se feront contre remboursement et ce jusqu’à apurement complet du crédit en cours ;

 

Article 5

Le défaut de paiement d’une facture a son échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues et ce, quelle que soient les éventuelles facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une livraison partielle, nous nous réservons le droit d’annuler sans préavis le solde de la commande ;

 

Article 6

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans sommation un intérêt au taux annuel de 15 %. En outre, en cas de non-paiement d’une facture, une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 130 euros sera due à partir du 14ième jour après la date d’échéance de la facture et sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une sommation. L’émission de traites ne pourra en aucun cas être considérée comme novation et ne décharge pas le client des conditions de vente ;

 

Les frais de récupération de toutes factures impayées sont à charge de l’acheteur et ce y compris les frais de recommandé, de mise en demeure et les frais de procédure et d’avocat ;

 

Article 7

Toute réclamation doit être introduite par lettre recommandée auprès de la SRL LES GOTTEAUX dans un délai de 3 jour ouvrable après la livraison de la marchandise. Passé ce délai, nos fournitures sont censées être agréées définitivement par l’acquéreur et ce qui exclut toute possibilité de réclamation ultérieure ;

 

Article 8

En cas de litige ou de recouvrement par voie judiciaire, sont seuls compétents les Tribunaux de Nivelles. La SRL LES GOTTEAUX est composée de la Div. Commerciale « La Halle Aux Saveurs » pour laquelle les conditions sont d’applications comme pour la SRL Les Gotteaux.